Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement réservé aux contrôleurs des transports terrestres prévu à l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 1999
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Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement réservé aux contrôleurs des transports terrestres prévu à l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé.
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