Arrêté du 29 décembre 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2001

Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance