Périmé31 décembre 2001
Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001
Source : Légifrance