Art. 1er. - La validité de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 29 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - La validité de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance