Abrogé par Arrêté du 31 mars 2016 - art. 6
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 6 mai 2016
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Conformité des traitements automatisés de données fiscales
Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.