Arrêté du 29 décembre 2003

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A N N E X E

Catégories d'informations transmises à EDF-IEG Pensions :
Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :

  • traitements et salaires ;
  • pensions, retraites et rentes ;
  • rentes viagères à titre onéreux ;
  • revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
  • plus-values et gains divers ;
  • revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers », « déficits antérieurs non encore imputés » ;
  • revenus et plus-values des professions non salariées excepté « revenus exonérés, y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales », « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
  • charges et imputations diverses ;
  • autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « plus-values en report non expirées » ;
  • revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A N N E X E

Catégories d'informations transmises à EDF-IEG Pensions :
Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :

  • traitements et salaires ;
  • pensions, retraites et rentes ;
  • rentes viagères à titre onéreux ;
  • revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
  • plus-values et gains divers ;
  • revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers », « déficits antérieurs non encore imputés » ;
  • revenus et plus-values des professions non salariées excepté « revenus exonérés, y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales », « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
  • charges et imputations diverses ;
  • autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « plus-values en report non expirées » ;
  • revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.

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