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Arrêté du 29 décembre 2005

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Article 7

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que les détails de son application peuvent être définis par un protocole.

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2013art. 24

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance