Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 19
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 17 décembre 2012
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Prévisions budgétaires annuelles
Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, pour chaque programme, avant le 31 mars de l'année. Le profil de consommation du plafond d'emplois est dressé au même niveau de détail que le document de programmation budgétaire initiale, tandis que le profil de consommation des crédits prend en compte les critères énoncés au point a de l'article 3 (Planification budgétaire des ministères) ci-dessous.