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Arrêté du 29 décembre 2005

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Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, pour chaque programme, avant le 31 mars de l'année. Le profil de consommation du plafond d'emplois est dressé au même niveau de détail que le document de programmation budgétaire initiale, tandis que le profil de consommation des crédits prend en compte les critères énoncés au point a de l'article 3 (Planification budgétaire des ministères) ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 17 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévisions budgétaires annuelles

Résumé. Chaque année, avant fin mars, les administrations doivent envoyer des prévisions mensuelles de leurs dépenses et effectifs à leur contrôleur financier.

Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, pour chaque programme, avant le 31 mars de l'année. Le profil de consommation du plafond d'emplois est dressé au même niveau de détail que le document de programmation budgétaire initiale, tandis que le profil de consommation des crédits prend en compte les critères énoncés au point a de l'article 3 (Planification budgétaire des ministères) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance