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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 8

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Article 8

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Préparation du budget des ministères), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Planification budgétaire des ministères) à 7 (Précision des modalités de mise en œuvre par un protocole) sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier des ministères auxquels s'applique le présent arrêté.

En ce qui concerne la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle dont dispose le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Planification budgétaire des ministères) à 7 (Précision des modalités de mise en œuvre par un protocole) de l'arrêté sont assurées dans les conditions fixées par l'arrêté de contrôle financier de ce ministère, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier dans les ministères

Résumé. L'article explique comment les contrôles financiers sont appliqués dans différents ministères, en suivant des règles spécifiques pour chaque cas.

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Préparation du budget des ministères), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Planification budgétaire des ministères) à 7 (Précision des modalités de mise en œuvre par un protocole) sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier des ministères auxquels s'applique le présent arrêté.

En ce qui concerne la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle dont dispose le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Planification budgétaire des ministères) à 7 (Précision des modalités de mise en œuvre par un protocole) de l'arrêté sont assurées dans les conditions fixées par l'arrêté de contrôle financier de ce ministère, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 24

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008

Source : Légifrance