Abrogé31 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 24
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur le contrôle financier
Résumé. Un arrêté entre en vigueur pour la gestion des finances publiques à partir de 2006, précisant les règles de contrôle financier.
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.