Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2013 - art. 25
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le contrôle financier
Résumé. Un arrêté entre en vigueur pour la gestion des finances publiques à partir de 2006, avec des règles de contrôle financier.
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.