Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 26
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
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Contrôle des gestionnaires centraux dans d'autres ministères
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1 (Gestion budgétaire des ministères) er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Prévisions de gestion des crédits et emplois) à 6 (Contrôle financier a posteriori des dépenses) sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.