Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur l'application d'un arrêté
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.