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Arrêté du 29 décembre 2010

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Article 1

Les ventes aux consommateurs finals mentionnés aux points c à g de l'

article 2

(

Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)

)

Art. 2

Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)

Ce décret précise comment calculer les économies d'énergie obligatoires pour différentes énergies entre 2011 et 2013.

du

décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010

susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :

CODE NCE 2008

ACTIVITÉ NCE 2008

E 45

Télécommunications et postes.

E 46

Commerce.

E 47

Hébergement et restauration.

E 48

Enseignement.

E 49

Santé.

E 50

Services marchands divers (hors santé et enseignement).

E 51

Administrations et services non marchands.

E 52

Ménages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les ventes d'énergie aux consommateurs finaux

Résumé. Un décret précise les activités concernées par les ventes d'énergie aux consommateurs finaux, comme les ménages et les entreprises du secteur tertiaire.
Les ventes aux consommateurs finals mentionnés aux points c à g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
CODE NCE 2008 ACTIVITÉ NCE 2008
E 45 Télécommunications et postes.
E 46 Commerce.
E 47 Hébergement et restauration.
E 48 Enseignement.
E 49 Santé.
E 50 Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51 Administrations et services non marchands.
E 52 Ménages.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance