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Arrêté du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

En application de l'article 7 (Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret fixe à 20 millions de kilowattheures le minimum d'économies d'énergie pour demander des certificats.

En application de l'article 7 (Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance