Arrêté du 29 décembre 2010

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Modèle de fiche signalétique par élément figurant
dans le tableau II-A

Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
Quantité.
Valeur déclarée (8) :

(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modèle de fiche signalétique pour une EIRL

Résumé. Un modèle de fiche pour décrire les biens, droits et obligations d'une EIRL, avec leur description, nature, qualité, quantité et valeur.

Modèle de fiche signalétique par élément figurant
dans le tableau II-A

Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
Quantité.
Valeur déclarée (8) :

(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

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