Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 (Fixation des plafonds et règles pour les allocations familiales en 2014)Fixation des plafonds et règles pour les allocations familiales en 2014L'arrêté de 2013 fixe les plafonds de ressources et les règles pour les allocations familiales en France pour l'année 2014. modifié relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, notamment son article 3 bis ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2014,
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 janvier 2016
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Fixation des montants des salaires dans la sécurité sociale
Résumé. Un arrêté fixe de nouveaux montants pour les salaires dans le code de la sécurité sociale et charge des directeurs de son application.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,