Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des nouveaux montants de salaire pour la sécurité sociale
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.