Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Assignation des recettes des services de l'État
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.