Arrêté du 29 décembre 2015

Article 12

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Article 12

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont transférées à un comptable désigné, sauf exceptions.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance