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Arrêté du 29 février 1996

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996 :

Les retraits de M. Penin (Jacques, Michel) et de M. Legris (Alain, Marie,

Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Penin, Alain Guitton, Alain Legris et Michel Hubert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.

La raison sociale de la société Jacques Penin, Alain Guitton, Alain Legris et Michel Hubert, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Guitton et Michel Hubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 29 février 1996