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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un nouveau commissaire du gouvernement
Résumé. Un nouveau commissaire du gouvernement est nommé pour la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 2008, M. Philippe Ranquet, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est désigné, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
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