Arrêté du 29 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. ― Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ;
― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 24 janvier 2013, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. ― Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
― une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 février 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des limites de capture de thon rouge

Résumé. Les organisations de pêche doivent déclarer les limites de capture de thon rouge pour leurs navires avant le 24 janvier 2013, sinon leur quota est bloqué.

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. ― Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ;
― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 24 janvier 2013, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. ― Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
― une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 14 février 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance