Arrêté du 29 janvier 2013

Article 9

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Article 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 février 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche sont punies selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 14 février 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance