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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 4

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Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le chef d'organisme de DGA TH ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

  • deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
  • un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
  • un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour plusieurs organismes, avec des représentants de l'administration, du personnel et des experts en prévention.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le chef d'organisme de DGA TH ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

  • deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
  • un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
  • un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance