Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 8
Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 2 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de la période de détention obligatoire
Définition de la période de détention obligatoire.
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").