Arrêté du 29 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Définition de la période de détention obligatoire.

La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").

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Abrogé2 février 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 2 février 2019

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Définition de la période de détention obligatoire

Résumé. La période de détention obligatoire (PDO) est de 100 jours après la date limite pour demander des aides, sauf si le dépôt est tardif.

Définition de la période de détention obligatoire.

La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance