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Arrêté du 29 janvier 2019

fixant le modèle de déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un modèle de déclaration pour le remplacement du permis de conduire à l'étranger

Résumé. Un formulaire est créé pour les Français à l'étranger qui veulent remplacer leur permis de conduire.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 45 (Simplification des démarches pour les Français à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrêtent :

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Modèle de déclaration sur l'honneur pour le remplacement du permis de conduire

Résumé. Un modèle de déclaration sur l'honneur est fixé pour les Français vivant à l'étranger qui veulent remplacer leur permis de conduire.

Le modèle de la déclaration sur l'honneur mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2018 susvisé (Attestation de résidence pour le remplacement du permis de conduire des Français à l'étranger) est fixé à l'annexe 1 du présent (Quotas de pêche du thon rouge en Méditerranée pour 2019) arrêté.

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2019 confie aux ministres de l'Europe et des affaires étrangères ainsi qu'à l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande de remplacement d'un permis de conduire depuis l'étranger

Résumé. Un formulaire pour demander un nouveau permis de conduire depuis l'étranger, avec des règles à suivre et des conséquences si on ment.

Fait le 29 janvier 2019.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Arrêté du 29 janvier 2019
Article 1
Article 2
Annexe