Arrêté du 29 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2019 confie aux ministres de l'Europe et des affaires étrangères ainsi qu'à l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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