Art. 4. - Le (ou les) sous-traitants(s) agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL, procéderont à la destruction de l'ensemble des fichiers en leur possession dès la réception définitive par l'INSEE des informations traitées.
Arrêté du 29 juillet 1998
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Art. 4. - Le (ou les) sous-traitants(s) agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL, procéderont à la destruction de l'ensemble des fichiers en leur possession dès la réception définitive par l'INSEE des informations traitées.
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