Arrêté du 29 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Les recouvrements et paiements seront effectués :

  • en une seule fois avant le 30 juin 2002 pour les distributeurs à solde négatif ;
  • en une seule fois avant le 31 décembre 2002 pour les distributeurs à solde positif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les recouvrements et paiements seront effectués :

  • en une seule fois avant le 30 juin 2002 pour les distributeurs à solde négatif ;
  • en une seule fois avant le 31 décembre 2002 pour les distributeurs à solde positif.

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