Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté. Toutefois, à cette date, la déclaration mentionnée au 3° ne peut être effectuée que par les entreprises ne comportant qu'un seul établissement.
Arrêté du 29 juillet 2002
Article 2
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Article 2
Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté. Toutefois, à cette date, la déclaration mentionnée au 3° ne peut être effectuée que par les entreprises ne comportant qu'un seul établissement.
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