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Arrêté du 29 juillet 2005

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Article 4

Le ministre de la culture et de la communication peut décider de la création de commissions spécialisées en fonction des sujets que le comité des grands prix nationaux de l'architecture s'est vu confier. Le ministre désigne le président et le rapporteur de chaque commission, et fixe la composition et le calendrier de ses travaux. Le président de chaque commission décide des modalités de son fonctionnement, après avis de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions spécialisées par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture peut créer des commissions spécialisées pour aider le comité des grands prix nationaux de l'architecture, en choisissant leurs dirigeants et en fixant leurs règles de fonctionnement.

Le ministre de la culture et de la communication peut décider de la création de commissions spécialisées en fonction des sujets que le comité des grands prix nationaux de l'architecture s'est vu confier. Le ministre désigne le président et le rapporteur de chaque commission, et fixe la composition et le calendrier de ses travaux. Le président de chaque commission décide des modalités de son fonctionnement, après avis de ses membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 13 août 2005 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance