Arrêté du 29 juillet 2011

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2011, l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de dix-huit mille euros (18 000 €).
Il est ajouté la disposition suivante : « Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €) par opération. »

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Modification des plafonds financiers pour la DGCCRF

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la régie d'avances pour la DGCCRF, en fixant un plafond de 18 000 € et une limite de 1 500 € par opération.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2011, l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de dix-huit mille euros (18 000 €).
Il est ajouté la disposition suivante : « Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €) par opération. »

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