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Arrêté du 29 juillet 2016

autorisant la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel pour Primagaz

Résumé. Primagaz peut vendre du gaz naturel aux entreprises, mais doit respecter certaines règles.

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Autorisation de fourniture de gaz pour Primagaz

Résumé. La société Primagaz est autorisée à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques, sous certaines obligations de service public.

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 juillet 2016, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 77, esplanade du Général-de-Gaulle, tour Opus 12, 92081 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 29 juillet 2016