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Arrêté du 29 juillet 2021

portant approbation des modifications du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le ministre de la justice a validé des modifications dans les règles de l'Institut national des formations notariales, accessibles en ligne et sur place.

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Modification du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le ministre de la justice a approuvé des changements dans les règles de l'Institut national des formations notariales, qui seront disponibles en ligne et sur place.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2021 sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales adoptées à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 6 avril 2021 approuvée par procès-verbal du 21 juin 2021.
Le règlement modifié sera mis en ligne sur le site internet de l'Institut national des formations notariales et pourra également être consulté sur place à l'Institut, 35, rue du Général-Foy à Paris VIIIe (téléphone : 01-43-87-44-07).

Arrêté du 29 juillet 2021