En vigueur depuis le 9 août 2021
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Modalités de mise en œuvre du tirage au sort pour la nomination de notaires
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies).