Arrêté du 29 juillet 2021

Article 12

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Article 12

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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En vigueur depuis le 9 août 2021

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Publication du procès-verbal du tirage au sort

Résumé. Le résultat du tirage au sort est publié en ligne dans les 8 jours qui suivent.

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Source : Légifrance