Arrêté du 29 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Un représentant du Conseil supérieur du notariat et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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En vigueur depuis le 9 août 2021

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Présence de représentants lors du tirage au sort électronique

Résumé. Des experts doivent surveiller le tirage au sort pour s'assurer qu'il est juste.

Un représentant du Conseil supérieur du notariat et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Source : Légifrance