Arrêté du 29 juin 1990

Article 2

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Article 2

Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises peut, au regard de la réglementation française, exécuter des transports internationaux de marchandises.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 30 novembre 1999

Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises peut, au regard de la réglementation française, exécuter des transports internationaux de marchandises.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance