Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 30 novembre 1999
Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises peut, au regard de la réglementation française, exécuter des transports internationaux de marchandises.
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Arrêté du 29 juin 1990
Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises peut, au regard de la réglementation française, exécuter des transports internationaux de marchandises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 30 novembre 1999
Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises peut, au regard de la réglementation française, exécuter des transports internationaux de marchandises.
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999
En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au lundi 29 novembre 1999
Source : Légifrance