Arrêté du 29 juin 1990

Article 3

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Article 3

Doivent, pour la partie du parcours international effectuée sur le territoire français, se trouver à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, utilisés et être présentés à toute réquisition des services chargés du contrôle :

1° Une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ;

2° Lorsque le transport routier international n'est pas dispensé d'autorisation internationale en application de la directive C.E.E. n° 1-62 du 23 juillet 1962 susvisée ou des dispositions d'un accord bilatéral conclu avec l'Etat intéressé, une des autorisations internationales suivantes :

autorisation étrangère bilatérale délivrée par l'administration française pour le compte de l'Etat étranger conformément à l'accord bilatéral passé entre cet Etat et la France ;

autorisation communautaire valable pour les transports entre les Etats membres de la Communauté économique européenne ;

autorisation du contingent multilatéral créé par la conférence européenne des ministres des transports.

3° Lorsque le transport international est dispensé d'autorisation internationale, une lettre de voiture internationale ou document de transport en tenant lieu et faisant apparaître la nature et le tonnage des marchandises transportées ainsi que les lieux de chargement et de déchargement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 30 novembre 1999

Doivent, pour la partie du parcours international effectuée sur le territoire français, se trouver à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, utilisés et être présentés à toute réquisition des services chargés du contrôle :

1° Une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ;

2° Lorsque le transport routier international n'est pas dispensé d'autorisation internationale en application de la directive C.E.E. n° 1-62 du 23 juillet 1962 susvisée ou des dispositions d'un accord bilatéral conclu avec l'Etat intéressé, une des autorisations internationales suivantes :

  • autorisation étrangère bilatérale délivrée par l'administration française pour le compte de l'Etat étranger conformément à l'accord bilatéral passé entre cet Etat et la France ;
  • autorisation communautaire valable pour les transports entre les Etats membres de la Communauté économique européenne ;
  • autorisation du contingent multilatéral créé par la conférence européenne des ministres des transports.

3° Lorsque le transport international est dispensé d'autorisation internationale, une lettre de voiture internationale ou document de transport en tenant lieu et faisant apparaître la nature et le tonnage des marchandises transportées ainsi que les lieux de chargement et de déchargement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance