Arrêté du 29 juin 1992

Article 2

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Article 2

Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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En vigueur depuis le 6 août 1992

Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992

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