Arrêté du 29 juin 1992

Article 7

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Article 7

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

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En vigueur depuis le 6 août 1992

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992

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