Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 1 200 F par an. Le versement de cette indemnité est mensuel.
Arrêté du 29 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 1 200 F par an. Le versement de cette indemnité est mensuel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance