Arrêté du 29 juin 2000

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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 1 200 F par an. Le versement de cette indemnité est mensuel.

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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 1 200 F par an. Le versement de cette indemnité est mensuel.

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