Arrêté du 29 juin 2000

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Art. 2. - Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 34 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La part fixe est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 34 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La part fixe est versée mensuellement.

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