En vigueur depuis le 5 novembre 2004
Le présent arrêté sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2004
Le présent arrêté sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 novembre 2004
Le présent arrêté sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2004
Source : Légifrance