Arrêté du 29 juin 2010

Article 2

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Article 2

Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers) à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.

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Abrogé25 mars 2023

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

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Nouvelles normes pour les actes d'huissier de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent suivre de nouvelles règles pour rédiger leurs actes, avec des dates d'application différentes selon le type d'acte.

Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers) à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance