Abrogé25 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 25 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Normes de présentation des actes d'huissier
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la présentation des actes d'huissier de justice.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.