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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administrateur général 4 900
Administrateur civil hors classe 4 600
Administrateur civil 4 150

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités minimales pour les administrateurs civils

Résumé. Un décret fixe les montants minimaux d'une indemnité pour différents grades d'administrateurs civils.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administrateur général 4 900
Administrateur civil hors classe 4 600
Administrateur civil 4 150

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance