Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 5
Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017
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Exécution d'un arrêté sur le gaz naturel
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.