Arrêté du 29 juin 2017

Article 12

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Article 12

I.-Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur.
Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel et ayant une organisation commune pour la dispense de la première formation et, le cas échéant, de la formation de renouvellement, effectue :
1° Soit une seule demande de certification s'il peut démontrer que les conditions de dispense des formations sont identiques sur chaque site ; dans ce cas, il fournit toutefois les documents prévus à l'annexe 6 pour chacun de ses sites ;
2° Soit autant de demandes que de sites dispensant les formations.
II.-Tout organisme de formation candidat au renouvellement de sa certification en fait la demande auprès d'un organisme certificateur, au plus tard six mois avant l'expiration de la validité de sa certification.
III.-L'annexe 6 fixe la liste des documents que l'organisme de formation candidat à la certification transmet à l'organisme certificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2017 · Dernière version le 16 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de certification des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent faire une demande de certification auprès d'un organisme certificateur, en fournissant les documents nécessaires pour chaque site.

I.-Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur.
Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel et ayant une organisation commune pour la dispense de la première formation et, le cas échéant, de la formation de renouvellement, effectue :
1° Soit une seule demande de certification s'il peut démontrer que les conditions de dispense des formations sont identiques sur chaque site ; dans ce cas, il fournit toutefois les documents prévus à l'annexe 6 pour chacun de ses sites ;
2° Soit autant de demandes que de sites dispensant les formations.
II.-Tout organisme de formation candidat au renouvellement de sa certification en fait la demande auprès d'un organisme certificateur, au plus tard six mois avant l'expiration de la validité de sa certification.
III.-L'annexe 6 fixe la liste des documents que l'organisme de formation candidat à la certification transmet à l'organisme certificateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 août 2018

Modifié parArrêté du 10 août 2018art. 2 : Modification des processus de certification des organismes de formation

En résumé. La structure de l'article a été clarifiée et les procédures pour les demandes de certification et de renouvellement ont été précisées, notamment en ajoutant une section distincte pour le renouvellement.

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au mercredi 15 août 2018

Source : Légifrance