Abrogé par Arrêté du 21 février 2018 - art. 6
Créé le 12 juillet 2017 · Abrogé le 2 mars 2018
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Application d'un nouvel arrêté par la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.